6
Fév
Fiscalité

Ne pas confondre location meublée et prestations de services hôteliers

Quand un gîte de tourisme est loué par son propriétaire qui ne propose que l’hébergement sans aucun service supplémentaire, il s’agit d’une activité de loueur en meublé et non d’une activité de louage de services hôteliers. La mise à disposition d’un téléphone, d’une télévision, de places de stationnement ainsi que d’un jardin équipé et d’une piscine ne peut être regardée comme une fourniture de services hôteliers. Par conséquent, ce loueur de meublé ne peut pas imputer sur son revenu global les déficits qu’il constate sur la location de son gite, a confirmé le Conseil d’État dans son arrêt du 20 novembre 2017. Imputation qui serait possible s’il exerçait une activité de prestataire de services hôteliers (source : Conseil d’État n° 392740 du 20 novembre 2017).

 

 

Les actualités associées