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Avr
Immobilier

Les règles à respecter pour louer sa résidence principale

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Si afin de rentabiliser votre logement, vous désirez le louer pendant vos absences ou accueillir un hôte dans une de vos chambres libres, vous devrez respecter certaines règles strictes.

En principe, vous n’avez ni autorisation à demander, ni déclaration préalable à effectuer pour pouvoir louer votre résidence principale. Cependant, depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les villes ont la possibilité de mettre en place une procédure d’enregistrement préalable pour toutes les locations meublées de courte durée. Si c’est le cas, la déclaration est obligatoire même si vous ne louez que quelques chambres dans votre résidence principale, dès lors qu’il ne s’agit pas de chambres d’hôtes (avec fourniture du petit-déjeuner notamment) soumises à une autre procédure.

Un numéro d’enregistrement

Cette déclaration doit être faite par le téléservice mis en place par les communes concernées. Il permet d’obtenir immédiatement un accusé de réception comprenant un numéro d’enregistrement. Celui-ci doit figurer sur toutes les annonces de location que vous allez passer, notamment celles publiées sur les sites de location en ligne (Airbnb, Abritel …).

Pour l’instant, ce numéro n’est obligatoire qu’à Paris, à Bordeaux et à Lyon (sachant qu’à Lyon le téléservice devrait être disponible au cours du 2ème trimestre 2018). Mais potentiellement toutes les villes ont la possibilité de mettre en place ce dispositif.

Pas plus de 120 jours par an

La résidence principale est entendue comme le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. En pratique, cela signifie que vous pouvez la louer totalement ou partiellement pendant quatre mois maximum (120 jours) par an. Si vous passez par un agent immobilier ou un site Internet, vous devez lui indiquer votre numéro d’enregistrement et lui remettre une déclaration sur l’honneur dans laquelle vous mentionnerez que le logement que vous proposez à la location est votre résidence principale. En retour, l’agence ou le site devra veiller qu’il ne soit pas loué plus 120 jours par an par son intermédiaire. Il devra compter les nuits occupées, décompte qu’il pourra être tenu de transmettre à la ville, si elle en fait la demande. Au-delà de 120 jours par an, l’intermédiaire ne pourra plus proposer votre logement à la location.

Vos obligations fiscales

Tant que vos recettes sont inférieures à 23 000 € par an, on considère que votre activité de location relève de la gestion de votre patrimoine privé et vous n’avez aucune obligation en matière sociale. Mais cela ne vous dispense pas de déclarer les loyers encaissés. Si vous passez par un site Internet, il doit vous adresser chaque année un récapitulatif des sommes encaissées par son intermédiaire. Mais attention, à compter du 1er janvier 2019, les sites seront également tenus de déclarer directement à l’administration fiscale le montant des loyers que vous avez encaissés par leur intermédiaire.

 

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