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Mai
Succession Transmission

Divorce : avez-vous droit à une prestation compensatoire ?

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La prestation compensatoire qui a pour but de rectifier les disparités de revenus entre deux époux qui se séparent nourrit beaucoup de fantasmes. Mais en réalité qui y a droit et que peut-on espérer percevoir ?

Pendant la procédure de divorce, une pension alimentaire distincte de celle qui est prévue pour les enfants peut être attribuée à l’un des époux, la femme comme le mari, pour lui permettre de maintenir son train de vie. Mais son versement cesse lorsque le divorce est prononcé et seule une prestation compensatoire peut être éventuellement accordée à l’un des époux. Elle a pour objet de compenser les disparités de niveau de vie créées par le divorce. Elle peut être prévue dans tous les divorces, y compris au profit de l’époux qui s’est vu attribué les torts du divorce. Toutefois le juge peut refuser de l’accorder, si l’équité le commande, (violences conjugales, notamment).

Un divorce sur cinq

Selon une enquête effectuée par le ministère de la Justice, une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq et le bénéficiaire est dans 90 % des cas l’épouse. Neuf prestations sur dix prennent la forme d’un capital dont le montant médian est de 25 000 €. Il est supérieur à 100 000 € dans un cas sur dix.

Quelle que soit la procédure suivie, les époux peuvent se mettre d’accord, sur son montant et ses modalités de versement : ils peuvent prévoir le versement d’un capital et/ou d’une rente à durée déterminée ou dont le versement cessera, par exemple, en cas de remariage de celui qui la perçoit. Mais si les époux ne sont pas d’accord, c’est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire.

Pour cela, il prend en compte différents éléments tels que la durée du mariage, l’âge des époux, leur situation professionnelle, leurs revenus et patrimoine respectifs ainsi que des conséquences des choix professionnels faits par un des époux pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre au détriment de la sienne. Il tient également compte de l’évolution prévisible de leur situation (départ prochain en retraite, héritage à venir…). Lorsqu’elle est fixée par le juge, la prestation prend majoritairement la forme d’un capital : il peut s’agir du versement immédiat d’une somme d’argent ou de l’attribution d’un bien. Le plus souvent, il s’agit du logement familial. Si le débiteur n’est pas en mesure de payer immédiatement le capital, son versement peut être prévu sur une période n’excédant pas 8 ans. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, lorsque l’état de santé ou l’âge du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, que le juge peut prévoir le versement d’une prestation sous forme de rente viagère.

 

© Nathalie Cheysson Kaplan – Uni-éditions – mai 2018

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