26
Mai
Immobilier

Impôt sur la fortune immobilière : nouvelles règles de déclaration pour les biens grevés d’un usufruit

En principe, les biens immobiliers détenus en usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, si vous avez recueilli des biens en usufruit suite au décès de votre conjoint, vous n’êtes désormais imposable que sur la valeur de l’usufruit et non plus sur la pleine propriété de ces biens si le démembrement de propriété résulte de votre usufruit légal. Vos enfants, sont de leur côté imposables sur la valeur de la nue-propriété, s’ils sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (Ifi). En revanche, si vous avez recueilli l’usufruit de vos biens en vertu d’un testament en votre faveur ou d’une donation au dernier vivant, vous restez imposable sur leur valeur en pleine propriété (et les enfants n’ont rien à déclarer).

 

 

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