23
Juin
Fiscalité

Au débiteur d’une pension alimentaire de prouver que l’enfant n’est plus à sa charge

Même si le jugement de divorce est muet sur ce point, le versement de la pension alimentaire pour l’entretien des enfants ne cesse pas à leur majorité mais quand ils ne sont plus à la charge de leurs parents. Si ceux-ci ne sont pas d’accord sur la question de savoir si leurs enfants sont toujours à charge, c’est au parent débiteur de la pension de prouver que ses enfants sont autonomes. Cette solution peut paraître surprenante dans la mesure où c’est bien souvent le parent créancier de la pension, c’est-à-dire celui qui vit avec les enfants, qui est le mieux placé pour savoir si ses enfants sont encore à charge ou non. Elle vient pourtant d’être confirmé par la Cour de cassation dans une affaire récente, où le père avait arrêté les versements de la pension, en l’absence de réponse de la mère sur la situation des enfants (Cour de cassation 1ère chambre civile du 7-2-2018, n° 17-11.403 F-D)

 

 

Les actualités associées