25
Juil
Immobilier

Un rappel d’impôt n’est pas dû par une SCI mais par ses associés

Une société civile immobilière (SCI), après avoir cédé un immeuble, fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Celle-ci lui adresse une proposition de rectification portant sur l’impôt sur la plus-value, puis un avis de recouvrement au nom de la SCI. Cette dernière porte l’affaire devant la justice. Dans son arrêt n°409827 du 11 avril 2018, le Conseil d’État rappelle « qu’en cas de cession d’un bien ou droit immobilier par une société ou un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, […] l’administration ne peut, dans le cas où le versement ainsi opéré a été calculé sur une base insuffisante, mettre en recouvrement les compléments d’imposition correspondants qu’au nom des seuls redevables légaux », c’est-à-dire les associés de la SCI à la date de la cession de l’immeuble, sans pouvoir les mettre à la charge de la SCI elle-même.

 

 

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