5
Jan
Fiscalité

N’oubliez pas de déclarer votre compte bancaire à l’étranger

Temps de lecture : 
1'48

Si vous possédez une résidence secondaire ou si vous effectuez des séjours réguliers dans un autre pays, y détenir un compte bancaire peut présenter des avantages pratiques. Mieux vaut le déclarer à l’administration fiscale, sous peine d’encourir de lourdes sanctions.

En tant que résidant fiscal en France, vous êtes tenu de signaler à l’administration fiscale l’existence de vos comptes bancaires détenus dans un autre pays. Cette obligation est incontournable, que vous soyez titulaire d’un compte à votre nom, en commun avec d’autres personnes, en indivision ou même si vous êtes seulement bénéficiaire d’une procuration sur ce compte ouvert hors frontières. Tous les comptes qu’ils soient encore ouverts ou clos, actifs ou inutilisés sont concernés. Il en va de même pour tout contrat de capitalisation ou d’assurance vie.

Une seule exception

Une seule exception à l’obligation de déclaration est prévue. Elle suppose trois conditions cumulatives. D’abord, le compte doit avoir pour objet de réaliser des paiements en ligne ou des encaissements afférents à des ventes de biens, tel un compte PayPal, par exemple. Ensuite, ce compte doit être adossé à un autre compte détenu en France. Enfin, le total annuel des encaissements sur ce compte (et les autres comptes étrangers du même type) ne doit pas excéder 10 000 €.

Une procédure de déclaration simple

Concernant les comptes bancaires, chacun de ceux que vous détenez doit faire l’objet, chaque année, d’une déclaration distincte sur un imprimé spécifique (Cerfa n° 3916), à joindre à votre déclaration annuelle de revenus. Le formulaire n° 3916 peut être sélectionné et annexé à une déclaration effectuée en ligne. Quant aux contrats de capitalisation et d’assurance vie, leur déclaration doit être faite sur papier libre ou dans le champ « observations » de la déclaration de revenus, en indiquant les éléments d’identification de chaque contrat.

Des sanctions lourdes en cas de contrôle

Toute personne qui ne satisferait pas à ces obligations s’expose, en cas de contrôle, à de sévères sanctions fiscales et pénales. À commencer par une amende fiscale pouvant aller jusqu’à 1 500 € par compte, à laquelle s’ajoute un rappel d’impôt sur le revenu pour les gains des contrats de capitalisation et d’assurance vie non déclarés, avec une lourde majoration pour fraude fiscale de 80 % assortie d’intérêts de retard. Enfin, vous encourez une possible sanction pénale pouvant atteindre 3 millions d’euros et 7 ans d’emprisonnement.

Un risque à ne pas prendre à la légère, avec le développement des échanges d’informations bancaires entre pays ayant signé avec la France une convention visant à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

 

Les actualités associées