30
Jan
Fiscalité

Une exit tax adoucie

Dispositif de taxation de certaines plus-values latentes sur les droits sociaux détenus par les personnes quittant le territoire pour installer leur domicile fiscal hors de France, l’exit tax est largement amendée par la loi de finances pour 2019. Ainsi, ces contribuables peuvent plus facilement obtenir un sursis de paiement de cet impôt. Une application de droit de ce sursis est en effet désormais prévue, sans constitution de garanties, à tous les cas de transfert du domicile fiscal vers un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Par ailleurs, l’imposition peut être restituée (en cas de paiement effectif de la taxe) ou dégrevée (en cas de bénéfice du sursis de paiement), si les titres ayant déclenché le dispositif de l‘exit tax sont conservés pendant une durée de 2 ans au lieu de 15 ans auparavant.

 

 

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