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Fév
Immobilier

Démembrement de propriété : l’avantage fiscal sauvegardé

Une mesure de la loi de finances pour 2019 inquiétait : l’abus de droit en matière fiscale s’applique désormais aux montages juridiques dont l’objectif est « principalement » fiscal et non plus comme jusqu’alors « uniquement » fiscal. Conseillers patrimoniaux et juristes s’interrogeaient à juste titre sur le risque que des donations en démembrement soient qualifiées d’abus de droit par le fisc. Ce type d’opération, qui permet de réduire les droits sur les successions en ne taxant pas l’usufruit, risquait d’être considéré comme à but «principalement fiscal». Bercy vient de les rassurer en précisant dans un communiqué daté du 19 janvier 2019 que les donations avec réserve d’usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit.

 

 

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